Tout porteur de projet, qu'il soit public ou privé, sera accompagné par l'équipe d'animation LEADER depuis l'origine de la demande d'aide, au dossier de paiement.
Vous avez un projet sur le territoire du PETR, contactez donc l'équipe technique du GAL.
IMPORTANT : N'engagez aucune dépense (devis signé, facture, acte d'engagement signé) avant d'avoir échangé avec le GAL Garonne Quercy Gascogne qui vous accompagnera dans le dépôt de votre dossier sur la plateforme EURO-PAC et vous délivrera un document indispensable à sa validation : la fiche d'opportunité.
LE DEROULEMENT D’UN DOSSIER LEADER
Vous devez prendre contact avec l’équipe technique du GAL. Ce premier contact, généralement lors d’un rdv vous permet de vérifier l’éligibilité de votre projet et de savoir à quelle fiche-action il peut être rattaché et les conditions d‘admissibilité requises.
Si votre projet entre dans la stratégie du GAL, vous remplissez une fiche descriptive du projet que vous adressez accompagnée d’un courrier de demande d’aide LEADER au président du PETR.
L’Union Européenne demande aux GALs d'élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire […] et de définir des critères de sélection. A cette fin, chaque GAL doit élaborer une ou des grilles de sélection adaptées à sa stratégie locale.
L’objectif de cette grille est de mesurer la cohérence de chaque projet avec la réalisation des fondamenetaux LEADER (innovation, partenariat...) et des objectifs visés par la stratégie du GAL Garonne Quercy Gascogne pour 2023-2027.
Cette grille de sélection aboutissant à une notation sera passée en revue avec les porteurs de projet au démarrage du projet pour identifier des marges de progrès ou d'innovation.
Lorsque l'opération est suffisamment mâture, la grille est complétée avec le porteur de projet puis examinée par des membres du GAL, réunis en Commission thématique, qui proposent une 1ère notation, et le cas échéant, des remarques et réserves sur certains aspects du projet.
La notation et la sélection du projet sont définitivement approuvés lors de l'examen et du vote du Comité de programmation. Le projet doit atteindre une notation minimale pour être sélectionné. Compléments à venir, les grilles de notation ne sont pas encore approuvées par le nouveau comité de programmation
Téléchargez la grille de sélection (à venir)
Si votre projet obtient une note favorable, vous constituez le dossier complet, comportant l’ensemble des pièces nécessaires, avec l’appui de l’équipe du GAL.
Une fois complet, le dossier est transmis au service instructeur de l’Autorité de Gestion (Région Occitanie), via la plateforme EURO-PAC. Les instructeurs examinent le dossier au regard de la conformité des pièces et du respect de la règlementation européenne.
Votre projet est présenté en Comité de programmation, qui valide son opportunité et sa cohérence avec la stratégie du programme. C’est l’avis favorable du Comité de programmation qui permet d’engager la subvention européenne.
Une convention attributive de l’aide est ensuite signée entre la Région et le porteur de projet. Celle-ci indique le montant des dépenses éligibles retenu, le montant de l’aide FEADER ainsi que les conditions attributives de l’aide.
En cas de modifications du projet en cours de réalisation, vous devez impérativement en informer le GAL et la Région. Une fois l’opération achevée et l’ensemble des factures payées, vous pouvez constituer avec l’aide de l’équipe technique du GAL, votre dossier de paiement.
Le dossier de paiement doit être constitué avec l'équipe technique du GAL, avant transmission des pièces au service instructeur, via la plateforme EURO-PAC.
Une fois complet, le service instructeur de l’Autorité de Gestion (Région Occitanie) vérifie la conformité des pièces et le respect de la règlementation européenne (notamment le respect des règles de publicité européenne).
Avant la mise en paiement, une visite sur place est organisée par le service instructeur qui contrôle la réalisation de l’opération et la conformité des investissements avec les factures produites ainsi que les obligations publicitaires européenne.
Une fois la visite sur place réalisée, votre demande de paiement est transmise à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) qui est l’organisme payeur.
Les investissements doivent être pérennes et sont contrôlables durant 3 ans.
POINTS dE VIGILANCE
- Les porteurs de projet privés doivent obligatoirement bénéficier d’un ou plusieurs autres financements publics pour pouvoir bénéficier de l’aide LEADER (les collectivités ne bénéficiant pas d’aides publiques sur un projet peuvent appeler du LEADER à partir de leur autofinancement).
- Il appartient à chaque porteur de projet de solliciter directement ces financements publics (l’équipe technique du PETR peut vous orienter vers les dispositifs de financements adéquats).
- Un autofinancement des projets à hauteur de 20% minimum est obligatoire.
- Les dépenses déclarées dans le cadre d'une demande d’aide LEADER ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen.
- Le paiement de l’aide LEADER ne peut intervenir que lorsque l'opération est terminée (prévoir la trésorerie nécessaire pour le paiement des investissements) et que tous les co-financements publics ont été encaissés par le porteur de projet (chaque porteur de projet doit solliciter directement le versement de ces autres aides publiques en amont).
- Toutes les opérations soutenues par l’Europe doivent obligatoirement faire mention de l’aide européenne en respectant un certain nombre d’obligations règlementaires (pendant la réalisation du projet et parfois une fois l’opération achevée). Les obligations de publicité sont très précises : pour en connaître les détails, cliquez sur ce lien.