Le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique 2021-2026
Contrat en cours
Elaboré sur la base de notre projet de territoire, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026, appelé désormais le Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique, a été signé le 17 décembre 2021 entre l'Etat, le Département Tarn et Garonne et PETR Garonne Quercy Gascogne.
L’accord-cadre du contrat CRTE intègre :
- une synthèse des éléments clés de diagnostic et stratégie du projet de territoire basé sur les priorités propres aux 6 Communautés de communes du PETR ;
- le bilan des contrats portés par le PETR ;
- un rappel des politiques contractuelles sur le territoire ;
- la gouvernance et les engagements des partenaires ;
- le plan d’action et l’animation du CRTE ;
- la stratégie du CRTE en 3 ambitions et 13 orientations.
Découvrez en détail ...
- Le contrat cadre du CRTE Garonne Quercy Garonne & Ses annexes :
1- Fiches orientations / 2- Modèle Fiche projet du CRTE - Les programmations annuelles par Communauté de communes
La stratégie propre au CRTE Garonne Quercy Gascogne répond :
- aux axes stratégiques de développement du PETR, identifiés dans le projet de territoire 2021-2027 ;
- et aux 3 ambitions fixées par l’Etat de développement économique / transition écologique / cohésion territoriale.
Cette stratégie, approuvée en Conseil syndical du 11 décembre 2021, se décline comme suit (en cliquant sur les liens, vous avez accès aux détails de chacune) :
- Ambition n°1 : Conforter le développement économique et l’attractivité du territoire
- Orientation n°1-1 : Renforcer la dynamique économique en maintenant et modernisant le tissu local et en attirant de nouvelles activités
- Orientation n°1-2 : Être support au développement de l’ensemble de l’économie et favoriser les nouvelles formes de travail
- Orientation n°1-3 : Soutenir l’activité touristique et culturelle et s’adapter aux nouvelles pratiques touristiques
- Ambition n°2 : Consolider la cohésion et la solidarité territoriale
- Orientation n°2-1 : Garantir une accessibilité renforcée aux services en tenant compte des évolutions socio-démographiques et de l’équilibre territorial
- Orientation n°2-2 : Redynamiser les centralités et assurer un cadre de vie de qualité
- Orientation n°2-3 : Maintenir la vitalité des activités socio-culturelles, vecteur de cohésion sociale en faveur de tous les publics
- Orientation n°2-4 : Assurer la sécurisation des personnes et des infrastructures
- Ambition n°3 : Engager durablement la transition écologique
- Orientation n°3-1 : Lutter contre l’artificialisation des sols et encourager la réhabilitation des friches urbaines et d’activités
- Orientation n°3-2 : Favoriser les mobilités actives, douces et alternatives à l’autosolisme
- Orientation n°3-3 : Assurer la transition vers une agriculture durable et favoriser l’alimentation locale
- Orientation n°3-4 : Accompagner la transition énergétique pour réduire les consommations et développer les Energies Renouvelables (EnR)
- Orientation n°3-5 : Accroître la biodiversité, préserver la ressource en eau et renforcer la résilience au changement climatique
- Orientation n°3-6 : Développer l’économie circulaire et assurer une valorisation durable des déchets
Le PETR établit la programmation annuelle du CRTE
Le PETR accompagne les porteurs de projet dans la recherche des subventions et l'optimisation du plan de financement, en particulier durant l'appel à projet annuel DETR lancé par l'Etat (de novembre à février).
A NOTER : Chaque dossier sollicitant une subvention de l'Etat et du Département au titre du CRTE doit être connu du PETR et inscrite dans la programmation annuelle.
L'Etat, le Département et le PETR finalisent conjointement la programmation annuelle au moment du Comité de pilotage du CRTE (liste opérations et montants subventions).
Les différentes étapes sont décrites dans le logigramme ci-après. Si besoin, contactez l'équipe technique du PETR en amont pour optimiser votre plan de financement :
Bilans des projets retenus au CRTE
Bilan issu du comité de pilotage du 23 février 2024 :
- 129 projets retenus + 16 projets inscrits en annexe (pour obtention de fonds de concours)
- 65,2 M€ d’investissement global
- 39 M€ de subventions acquises ou en cours d’acquisition soit 59,8% de l’investissement global
- 9,8 M€ pour l’Etat soit 15% de l’investissement global
- Fonds Vert : 37 opérations soutenues à hauteur de 3 M€ soit quasi le tiers du montant de subventions Etat
Focus sur des opérations soutenues et réalisées en 2023 (au 23/02/2024)
Bilan issu du comité de pilotage du 7 novembre 2022 :
- 122 projets retenus
- 45,5 M€ d’investissement global
- 25,4 M€ de subventions acquises ou en cours d’acquisition soit 56% de l’investissement global
- 10,5 M€ pour l’Etat soit 23% de l’investissement global
Focus sur des opérations soutenues et réalisées en 2022 (au 7/11/2022)
Bilan intégrant des opérations financées dans le cadre du Plan de relance national, depuis sa mise en place en 2020 :
- 150 projets retenus
- 50,4 M€ d’investissement global
- 14,1 M€ pour l’Etat soit 28% de l’investissement global
Les dispositifs spécifiques liés au CRTE
Lancé le 1er octobre 2020 et jusqu’en 2026 par l’Etat, le programme national « Petites Villes de Demain » concerne les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités sur leur bassin de vie et présentent des signes de fragilité(logements, commerces, vacance…).
Dans cet objectif, le programme « Petites Villes de Demain » renforce les moyens des collectivités pour concrétiser leurs projets de territoire visant à conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre.
Il est piloté et animé à l’échelle du territoire lauréat « Petites Villes de Demain » par un chef de projet dédié qui accompagne la démarche de transformation à moyen et long terme de renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire engagée dans la transition écologique.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Sur le territoire du PETR, 10 communes sont engagées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » à savoir : Beaumont de Lomagne, Lavit de Lomagne, Bourg de Visa, Cazes-Mondenard, Lauzerte, Montaigu de Quercy, Roquecor, Lafrançaise, Moissac, Valence d’Agen.
Ces communes étant également engagées dans le dispositif « Bourgs-centres » porté par la Région Occitanie depuis 2018 bénéficient d'une :
- capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres Occitanie,
- élaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Le processus de labellisation « PVD » se déroule en deux étapes :
- 1ère étape : la signature d’une convention d’adhésion. Pour les 10 communes du PETR, les conventions d’adhésion ont été signées à la fin du 1er semestre 2021 par les communes, leurs communautés de communes, et leurs partenaires financiers (la Préfecture, la Région Occitanie, le Département, et l’Etablissement Public Foncier - et d’autres partenaires tels que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement).
- 2ème étape : la signature d’une convention cadre valantOpération de Revitalisation de Territoire (ORT) par les collectivités lauréates (Commune PVD et Communauté de communes). Ces dernières peuvent associer d'autres partenaires pour signer la convention cadre. Le PETR Garonne Quercy Gascogne, de par son rôle d’accompagnement dans la recherche des financements des opérations et son rôle d’animateur du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, cadre dans lequelles opérations « Petites Villes de Demain » sont recensées, peut-être sollicité à ce stade.
Le 27 janvier 2023, deux conventions cadre ont été signées en associant le PETR :
- Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) multi-sites pour les communes de Beaumont-de-Lomagne et de Lavit-de-Lomagne et la Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;
- Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté de communes du Pays de Lafrançaise et de la commune de Lafrançaise.
Le dispositif Territoire d'Industrie a été mis en place par l'État dans un objectif de reconquête industrielle et de développement des territoires.
Entré en vigueur en 2023, le « Fonds Vert » vise à aider les collectivités territoriales à accélérer la transition écologique dans les territoires. Il permet de compléter le financement des projets locaux des collectivités, bailleurs sociaux, aménageurs publics… Il vient soutenir des actions de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, de tri à la source et de valorisation des biodéchets, de rénovation de l’éclairage public, mais aussi d’adaptation des territoires au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie de leurs habitants.
En 2023, il était doté de 2 milliards d’euros et concernait les axes et mesures suivantes :
- Axe 1 :
- Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets
- Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public
- Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- Axe 2 :
- Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation
- Renforcement des aides apportées par les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) et appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
- Renaturation des villes et des villages
- Axe 3 :
- Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
- Développement du covoiturage
- Recyclage foncier
En 2024, ce fonds est pérennisé ; le Gouvernement octroie pour cette 2de année d'exercice, une enveloppe de 2,5 milliards d’euros. Le Guide à l'intention des décideurs locaux est paru en fin d'année 2023. Cette année, les aides sont mises en place pour les projets des collectivités, permettant d'obtenir des gains écologiques dans les domaines suivants :
+ La performance environnementale :
- Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics
- Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets
- Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public
+ L'adaptation des territoires au changement climatique :
- Prévenir les inondations
- Prévenir les risques d'incendies de forêt et de végétation
- Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et villages
+ L'amélioration du cadre de vie :
- Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE)
- Développer le covoiturage sur son territoire
- Développer les mobilités durables en zones rurales
- Recycler le foncier (friches)
- Accélérer la transition écologique des Territoires d'industrie
+ La prise en compte de la biodiversité :
- Mieux connaître et mobiliser pour la biodiversité : les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)
- Réduire les pressions sur la biodiversité de votre territoire
- Protéger et restaurer les espaces naturels
+ L'appui en ingénierie :
- Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique
À retenir : Les demandes d’aides et l’instruction du dossier se font sur le site Aides Territoires.
Le 8 février 2024, le Préfet du Tarn-et-Garonne a publié une circulaire préfectorale, dans laquelle vous trouverez toutes les explications nécessaires pour le dépôt de vos candidatures. Le PETR Garonne Quercy Gascogne peut également vous appuyer dans votre découverte du Fonds Vert.
Annoncé le 15 juin 2023 dans le cadre du plan « France Ruralités », le programme « Villages d’Avenir » vise à aider les communes rurales lauréates, de moins de 3 500 habitants, à réaliser leurs projets de développement grâce à l'accompagnement en ingénierie, pris en charge par l'Etat, sur une durée de 12 à 18 mois.
Ainsi, sur le territoire français, après avoir candidatées à ce programme à l'automne 2023, ce sont plus de 2 400 communes qui ont été labellisées "Villages d’Avenir".
Sur le département Tarn-et-Garonne, 40 communes bénéficient de ce label, dont 29 sur le périmètre du PETR (cf. carte ci-contre).
En 2024, ces communes seront accompagnées par l’1 des 2 chefs de projet, recrutés par la Préfecture et le CEREMA Occitanie.
Dans un premier temps, en commun avec les élus, ces chefs de projet seront chargés d’établir un diagnostic au niveau des communes d’un même territoire, pour confirmer les besoins et établir les priorités d’action pour développer les projets prévus ou à venir.
En 2020, afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros, appelé France Relance, a été déployé par l'État autour de trois volets : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion.
Sur le territoire du PETR Garonne Quercy Gascogne, 61 projets ont bénéficié du Plan de Relance sur les 150 projets retenus dans le CRTE 2020-2021.
Avant le CRTE, le Contrat de Ruralité 2017-2020
Mis en place en 2017 par Jean-Michel BAYLET, alors Ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, les contrats de ruralité ont été déployés nationalement en s'inspirant des contrats territoriaux de développement rural.
Outil contractuel entre l'État et les collectivités territoriales, il vise à accompagner les projets de développement des territoires ruraux, en fédérant les partenaires autour d'un programme d'actions pluriannuel et en apportant un soutien de l'État aux projets d'investissements des collectivités rurales. Ces contrats ont depuis été poursuivis par les Contrats de Relance et de Transition Écologique.
Le Contrat de ruralitéGaronne Quercy Gascogne a été signé le 24 février 2017, entre l’État, le PETR Garonne Quercy Gascogne, le Conseil Régional Occitanie et la Caisse des Dépôts et Consignations. Il avait pour objectifs de :
- coordonner les moyens techniques, humains et financiers afin d’accompagner la mise en oeuvre d’un projet de territoire ;
- fédérer les partenaires institutionnels, économiques, associatifs dans les territoires ruraux et donner plus de force et de lisibilité aux politiques publiques pour en décupler les effets.
Sur la période 2017-2020, ce contrat a permis d’accompagner 111 opérations, pour un montant global d’investissements de 85,8 M€. Le montant d’aides publiques cumulées (Etat, Région, Département, Europe, fonds de concours) atteint 53,2 M€ soit 62% du montant global d’investissement.
Deux axes ont particulièrement été mis en œuvre :
- l’accès aux services publics et marchands, ainsi qu’aux soins ont été majoritaires (28 dossiers) ;
- et la revitalisation des centres bourgs (26 dossiers).